Un contrat portant sur des charges d’enseignement entre un avocat et une université n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance nécessaire à la représentation de celle-ci devant les
Brève de la semaine
La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention et d’établir un recours préventif effectif (30 janvier) Arrêt J.M.B
La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par une réglementation particulière, au moyen de dispositions législatives expresses (21
L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et s’oppose aux
Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal
Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, la directive 2009/138/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat
La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de
L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut
Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à
La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre)
