Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Bruxelles 1 bis / Conflit de juridictions / Défendeurs multiples / Notion de « rapport étroit suffisant » / Arrêt de la Cour

La notion de « rapport étroit suffisant » entre des demandes visant plusieurs défendeurs s’analyse notamment au regard du critère de prévisibilité pour ceux-ci d’être attraits devant une juridiction unique (15 avril)

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Recours en manquement / Egalité de traitement / Libre circulation des travailleurs / Prestations familiales / Arrêt de la Cour (Le Bref n°12)

L’Allemagne a manqué à ses obligations en prévoyant un montant différencié d’allocations familiales en fonction du lieu de résidence habituelle des membres de la famille du travailleur bénéficiaire (16 avril)

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Pourvoi / Parquet européen / Actes de procédures / Contrôle juridictionnel / Compétence / Arrêt de la Cour (Le Bref n°12)

Le droit primaire de l’Union doit s’interpréter en ce sens qu’il habilite le législateur européen à fixer, tant les conditions et les modalités particulières de recours contre des actes du

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Pacte Asile et migration / Mise en œuvre / Avis du Conseil d’Etat (Le Bref n°12)

Le Conseil d’Etat a rendu son avis consultatif au gouvernement concernant le projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du «

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Renvoi préjudiciel / Compétence pénale de l’Union européenne / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

La directive relative aux droits des victimes d’infractions pénales n’est pas applicable à un litige portant sur l’appréciation de la

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Marché intérieur / Services transfrontaliers / Insuffisance de l’action / Recommandations / Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°10)

La Cour des comptes européenne constate l’insuffisance de l’action de la Commission européenne visant à supprimer les obstacles à la

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation en lien avec une infraction / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

Le motif de non-reconnaissance d’une décision de confiscation fondée sur les droits fondamentaux ne peut pas être soulevé lorsque, notamment,

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Renvoi préjudiciel / Traitement des données à caractère personnel / Collecte de données biométriques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

La collecte de données biométriques d’un individu refusant de les transmettre et suspecté d’avoir tenté de commettre une infraction doit

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation / Identité de genre / Etat civil / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

La règlementation nationale interdisant la modification des données relatives au genre d’un ressortissant ayant exercé sa libre circulation est incompatible

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Renvoi préjudiciel / Obligations alimentaires / Juridiction compétente / Aide juridictionnelle / Notion d’« acte équivalent » / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

En cas de litispendance, une juridiction peut être réputée saisie par une demande d’aide juridictionnelle préalable à un recours principal,

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