Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Justice, Liberté et Sécurité

Asile / Migration / Nouvelle stratégie / Communication de la Commission (Le Bref n°4)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de gestion des migrations (29 janvier) Stratégie Cette nouvelle stratégie a pour principaux objectifs de renforcer la lutte contre les

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Renvoi préjudiciel / Asile / Protection internationale / Accès aux informations / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

Les informations collectées par les autorités d’un Etat membre afin d’apprécier le bien-fondé d’une demande de protection doivent être communiquées au requérant lorsqu’elles sont nécessaires aux fins de garantir le

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Renvoi préjudiciel / Reconnaissance mutuelle / Sanctions pécuniaires / Recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

L’Etat d’exécution d’une sanction pécuniaire ne peut pas se substituer à l’Etat d’émission dans la procédure de signification de la condamnation (22 janvier) Arrêt Hadenov, aff. C-453/24 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Garantie de renvoi / Principe de double incrimination / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le recours à la garantie de renvoi lors de l’exécution d’un MAE est incompatible avec le refus de reconnaissance du jugement de l’Etat d’émission tiré de de l’absence de double

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Renvoi préjudiciel / Présomption d’innocence / Décision préliminaire / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°1)

Selon l’avocat général Dean Spielmann, la caractérisation d’une violation de la présomption d’innocence s’analyse également au regard de son contexte

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Renvoi préjudiciel / Droit d’asile / Accès au marché du travail / Retard imputable au demandeur / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le retard dans le traitement d’une demande d’asile peut être imputé en partie au demandeur, et justifier le refus d’accès

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Intérêts financiers de l’UE / Instances de lutte contre la fraude / Rapport de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°1)

La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial sur les instances de l’Union européenne chargées de lutter contre

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Test article pour le Bref de la DBF

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