La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Rapport annuel 2025

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Justice, Liberté et Sécurité

France / Principe de subsidiarité / Pacte sur la migration et l’asile / Mécanisme de solidarité / Conclusions de l’avocate générale (Le Bref n°18)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, le recours formé par l’Assemblée nationale française contre le règlement de l’Union en matière d’asile et de migration, pour méconnaissance du principe de subsidiarité, devrait être

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Renvoi préjudiciel / Corruption / Procédure pénale / Preuves / Mise en œuvre du droit de l’UE / Incompétence / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Le Bref n°18)

La question de la compatibilité de dispositions nationales régissant l’admissibilité d’éléments de preuves avec le droit de l’Union, ne saurait être recevable dès lors qu’elle ne présente aucun lien au

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Renvoi préjudiciel / Asile et migrations / Centres de retours / Accord Italie-Albanie / Répartition des compétences / Conclusions de l’Avocate générale (Le Bref n°18)

Selon l’Avocate générale Madina, les Etats membres ayant conclu des accords internationaux déplaçant le lieu de rétention de demandeurs de protection internationale sur le territoire d’un Etat tiers, sont tenus d’inclure

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Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Droit de séjour dérivé / Conditions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°17)

Un droit de séjour dérivé peut, sous certaines conditions, être accordé à un parent ressortissant d’un Etat tiers lorsqu’il existe avec son enfant, citoyen de l’UE, un lien de dépendance

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Réseau Judiciaire Européen en matière Civile et Commerciale / Pratique des professionnels du droit / Guide du ministère de la Justice français (Le Bref n°17)

Publication d’un Guide sur la reconnaissance et l’exécution de décisions au sein de l’UE destiné à aider les praticiens du

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Renvoi préjudiciel / Demandeur d’asile / Contrôle juridictionnel / Portée / Arrêt de la Cour (Le Bref n°17)

Le droit de l’Union impose que les décisions émises par des autorités nationales chargées du traitement d’une demande de protection

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Mandat d’arrêt européen / Traitements inhumains ou dégradants / Impunité / Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale / Exécution des peines / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Le Bref n°17)

Le refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur un risque de traitement inhumain ou dégradant, impose à l’Etat d’exécution

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Coopération pénale / Convention du Conseil de l’Europe / Définition d’un acte terroriste / Protocole d’amendement (Le Bref n°16)

La Commission européenne a signé, au nom de l’Union européenne, le protocole d’amendement de la Convention du Conseil de l’Europe

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Asile et migration / Ressortissant d’un Etat tiers emprisonné / Décision de retour / Conditions / Arrêt de la Cour (Le Bref n°15)

L’existence d’une obligation générale de procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un Etat tiers, n’empêche pas, sous certaines conditions, les autorités

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Renvoi préjudiciel / Propriété intellectuelle / Publications de presse / Autorité administrative indépendante / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°15)

La réglementation italienne qui confie à une autorité administrative indépendante des pouvoirs relatifs à la rémunération équitable due par des

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