Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Justice, Liberté et Sécurité

Droit de séjour dérivé / Ex-conjoint / Bonne administration / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

Dans le cadre d’une décision relative au maintien du droit de séjour d’un ex-conjoint d’un ressortissant européen, les autorités nationales doivent octroyer au demandeur l’accès aux éléments déterminants de son

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Sécurité intérieure / Lutte contre le terrorisme / Coopération judiciaire / Commission européenne (Le Bref n°8)

La Commission européenne présente son nouvel agenda de sécurité intérieure pour prévenir et contrer le terrorisme (26 février) Agenda ; Communiqué de presse La Commission européenne a dévoilé un nouvel agenda visant

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Lutte contre la criminalité / Budget de l’Union européenne / Fraude à la TVA / Fraude douanière / Rapport 2025 / Parquet européen (Le Bref n°8)

Le dernier rapport annuel du Parquet européen montre que la fraude à la TVA et la fraude douanière représentent une part importante des atteintes portées au budget de l’Union (2

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Recours en annulation / Responsabilité non-contractuelle / Acte attaquable / Régime dérogatoire de responsabilité solidaire / Arrêt du tribunal (Le Bref n°7)

Les actes d’Europol et d’Eurojust peuvent faire l’objet de recours en annulation s’ils sont effectués au profit d’Etats extra-européens et leur responsabilité financière peut être recherchée du fait d’actes illicites

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Protection des intérêts financiers de l’UE / Rapport d’évaluation / Appel à contributions de la Commission européenne (Le Bref n°7)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre de son évaluation de la mise en œuvre

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Coopération judiciaire / Matières civiles et commerciales / Législation européenne (Le Bref n°5)

La Commission européenne a publié l’édition 2025 du Recueil de la législation de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire

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Coopération judiciaire / Lutte contre les procédures-bâillon / Commission européenne (Le Bref n°5)

La Commission européenne a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement de la composition du groupe d’experts contre les

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Motif de non-exécution / Compétence territoriale / Arrêt de la Cour (Le Bref n°5)

Le recours à un motif de non-exécution facultatif d’un mandat d’arrêt européen est subordonné à la recherche de l’autorité se

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Motif de non-exécution / Compétence territoriale / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°4)

Selon l’avocat général Manuel Campos Sanchez-Bordona, la compétence territoriale pénale d’un Etat ne doit pas nécessairement conduire au refus d’exécution

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Renvoi préjudiciel / Droit d’asile / Pays tiers sûr / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°4)

Le motif d’irrecevabilité fondé sur le « pays tiers sûr » peut conduire à rejeter une demande même après un

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