La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Rapport annuel 2025

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Justice, Liberté et Sécurité

Sécurité des mineurs en ligne / Restriction d’accès aux réseaux sociaux / Rapport du panel spécial sur la protection des mineurs en ligne (Le Bref n°23)

Un panel spécial publie un rapport sur la sécurité des mineurs en ligne (13 juillet) Rapport Publié en même temps qu’un sondage européen présentant les risques auxquels sont confrontés les mineurs en

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Parquet européen / Hongrie / Décision de la Commission (Le Bref n°23)

La Commission européenne confirme la participation de la Hongrie au Parquet européen (10 juillet) Décision (UE) 2026/1701 Suite à la notification par la Hongrie de son intention de participer au

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire / Exhumation d’un corps aux fins de l’établissement d’un lien de filiation / Expertise génétique post mortem / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°23)

Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat membre visant à l’exhumation du corps d’un parent présumé

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Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs / Europol / Coopération policière/Proposition de règlement (Le Bref n°21)

La Commission européenne propose un règlement modifiant le cadre de fonctionnement d’Europol (26 juin) Proposition de règlement La nouvelle proposition de règlement élargirait le champ de compétences de l’Agence de

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Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire / Eurojust / Réforme / Proposition de règlement de la Commission européenne (Le Bref n°21)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer le cadre juridique et opérationnel de l’agence Eurojust

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Harmonisation procédurale / Droits des victimes / Adoption d’une directive (Le Bref n°21)

La nouvelle directive sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été publiée au

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Lutte contre la fraude / Rapport de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°20)

La Cour des comptes européenne a publié son rapport sur la stratégie antifraude de la Commission européenne (19 juin) Rapport

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Renvoi préjudiciel / Commerce électronique / Notion de « Domaine coordonné » / Services de la société de l’information / Libre circulation / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°19)

Les dispositions nationales visant à préserver l’ordre, la sécurité et la santé publique peuvent relever du régime du « domaine coordonné »

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Pacte asile et migration / Procédure d’asile / Etats candidats à l’adhésion / Pays d’origine sûrs / Exception / Notification de la Commission (Le Bref n°19)

L’Ukraine ne saurait être considérée comme un pays d’origine sûr en raison des graves menaces et des risques persistants pour

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Corruption / Eurobaromètre de la Commission européenne (Le Bref n°19)

La Commission européenne a publié son rapport Eurobaromètre sur l’attitude des citoyens concernant la corruption dans l’UE en 2026 Eurobaromètre

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