Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Droits fondamentaux

Détention illégale / Traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Placement de mineur / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°12)

La détention de fait d’un mineur isolé dans un centre pour adultes et l’impossibilité d’obtenir un contrôle rapide de la légalité de ce placement violent la Convention (9 avril) H.D

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Traitements inhumains ou dégradants / Accès à un tribunal / Conditions de vie précaires / Demande de protection internationale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°12)

Le retard excessif des autorités dans la mise en œuvre d’obligations d’hébergement de demandeurs de protection internationale, contraints ce faisant de vivre dans un état de dénuement manifestement extrême, viole

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Traitements inhumains ou dégradants /Condamnation à perpétuité / Absence de libération conditionnelle / Procédure de grâce / Incompressibilité des peines / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°12)

L’existence d’un délai de 40 ans avant toute possibilité de réexamen d’une peine perpétuelle prive de facto celle-ci de sa compressibilité et viole l’article 3 de la Convention (14 avril) Éberling e.a. c.

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Traitements inhumains ou dégradants / Vie privée et familiale / Abus sexuels / Minorité / Intérêt supérieur de l’enfant / Victimisation secondaire / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

En matière d’allégation d’abus sexuels sur mineurs, les autorités doivent mener l’enquête et les poursuites dans l’intérêt supérieur de l’enfant et veiller à ne pas accentuer sa détresse (31 mars)

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Russie / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Détention provisoire / Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

Le défaut de motivation individualisée d’une détention et l’entrave au droit à une assistance juridique effective d’un accusé à son

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Droit d’accès à un tribunal / Formalisme excessif / Erreur marginale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°11)

L’application d’une disposition nationale encadrant les conditions de saisine d’une juridiction suprême, qui conduit à rejeter un pourvoi contenant une

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France / Droit à un procès équitable / Mesure alternative aux poursuites / Dénonciation calomnieuse / Classement sans suite d’une plainte pour viol / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°9)

Le rappel à la loi prononcé pour des faits de dénonciation calomnieuse à l’encontre d’une femme dont la plainte pour

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France / Droit au respect de la vie privée et familiale / Enlèvement international d’enfant / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°9)

La décision de retour d’un enfant dans le pays de l’un de ses parents, malgré des allégations de « risque grave »

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France / Comité des Ministres / Exécutions des arrêts / Rapatriement des ressortissants français détenus en Syrie / Conseil de l’Europe (Le Bref n°9)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’est réuni pour examiner la mise en œuvre des arrêts de la

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Traitements inhumains ou dégradants / Travail forcé / Mesures générales / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

La République de Moldova doit prendre des mesures générales appropriées pour résoudre les violations de la Convention découlant du système

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