Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Condamnation par défaut / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

Le refus de prendre en compte l’opposition d’un individu condamné par défaut est justifiée lorsque son absence au procès lui est imputable et qu’il est établi qu’il avait renoncé à

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Droit à la vie privée / Condamnation pénale / Admission à l’école de magistrature / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

L’absence d’appréciation individualisée de la situation d’un candidat s’étant vu refuser son admission à une école de magistrats en raison d’une condamnation pénale viole la Convention (10 mars) Arrêt Manjani

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Egalité de genre / Cyberviolence / Ecarts entre les femmes et les hommes / Stratégie pour l’égalité des genres 2026-2030 (Le Bref n°8)

La nouvelle stratégie pour l’égalité des genres 2026-2030 s’attaque aux nouvelles menaces liées aux technologies, à la réduction durable des écarts existants entre les femmes et les hommes, et cherche

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Indépendance judiciaire / Poursuites pénales à l’encontre d’un juge / Modification législative / Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale Droits humains et Etat de droit (Le Bref n°8)

La Commission de Venise et la Direction générale Droits humains et Etat de droit émettent un avis défavorable au projet de modification de la législation sur l’infraction d’abus de droit

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours internes / Isolement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

La Cour EDH considère que les garanties procédurales françaises en matière de prolongation de l’isolement d’un détenu sont satisfaisantes au

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Droit à un procès équitable / Caractère pénal / Financement de campagne / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°7)

Les dispositions nationales régissant les obligations électorales des candidats et sanctionnant les manquements de ces derniers ne revêtent pas un

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France / Droit au respect de la vie privée et familiale / Action en recherche de paternité / Contrôle de proportionnalité / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

Dans une affaire concernant une action en recherche de paternité, la Cour EDH estime que les juridictions françaises ont ménagé

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Droit à un procès équitable / Droit à la vie privée / Nomination d’un magistrat / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

La décision d’annulation de la nomination d’un magistrat fondée sur une loi d’application rétroactive ne justifiant pas d’un motif impérieux

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Droit à la vie privée / Agents « infiltrés » / Accès aux correspondances / Garanties insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

Une loi nationale autorisant l’infiltration d’agents de renseignement au sein d’organisations de la société civile viole la Convention dès lors

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France / Droit à la vie / Obligations positives / Arrêt des traitements / Volonté du patient / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb Bref n°4)

La décision visant à mettre fin à un acharnement thérapeutique, à l’encontre de directives anticipées du patient, ne constitue pas

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