La privation de liberté fondée sur un « raisonnement par analogie » ne respecte pas le critère de clarté de la loi et emporte violation du droit à la sûreté (3 février)
Droits fondamentaux
La Cour EDH rejette la requête du vice-président de la Guinée équatoriale contestant sa condamnation par les juridictions françaises, notamment pour des faits de blanchiment, de détournement et de corruption
L’adoption de droits de douanes à l’encontre d’opérateurs économiques identifiés fondés sur un acte de portée générale n’est pas de nature à leur donner le droit d’être entendus (29 janvier) Arrêt
Le critère de l’épuisement des voies de recours préalable suppose, l’épuisement des voies de recours civiles y compris en matière d’atteinte à la présomption d’innocence (29 janvier) Arrêt Vovk c.
La Commission européenne a transmis une 2nde demande d’avis à la Cour de justice de l’Union européenne relative à la compatibilité
Les enquêtes sur des allégations de violences conjugales impliquent de prendre en compte l’ensemble des faits interdépendants relevant d’un même
La condamnation de manifestants pacifiques constitue une ingérence dépourvue de base légale dans leur droit à la liberté de réunion
La Commission européenne a présenté la nouvelle stratégie de l’Union visant à lutter contre le racisme et à construire une
La France est à nouveau condamnée par la Cour EDH pour conditions indignes de détention (15 janvier) Arrêt R.M. c.
La Cour EDH considère que la remise en cause d’une décision rendue par un juge condamné pour corruption n’a pas
