La Commission européenne a présenté, le 7 novembre dernier une proposition de règlement amendant le règlement 539/2001/CE fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa
Posts From DBF
La Commission européenne a présenté, le 7 novembre dernier, une communication intitulée « la mise en œuvre et le développement d’une politique commune de visa favorisant la croissance dans l’Union » (disponible uniquement en
La Commission européenne a reçu notification, le 7 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Bolloré (France) souhaite acquérir le contrôle de la société Havas S.A. (France), par achat
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Asylgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 novembre dernier, l’article 15 du règlement 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination
La Cour de justice de l’Union européenne a adopté, le 6 novembre dernier, des recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à
Saisi d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van koophandel Brussel (Belgique), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un pourvoi introduit par la société Editions Odile Jacob S.A.S. demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne
La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe
La Commission européenne a reçu notification, le 6 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LBO France Gestion (France) souhaite
