Discrimination fondée sur l’âge / Départ à la retraite / Juges, procureurs et notaires / Arrêt de la Cour

novembre 06
13:40 2012

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 6 novembre dernier, que la nouvelle législation hongroise qui réduit de 70 à 62 ans l’âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires, introduit une discrimination fondée sur l’âge non justifiée, interdite par la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Commission / Hongrie, aff. C-286/12). Tout d’abord, la Cour rappelle que la législation hongroise instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge entre les personnes devant cesser leurs fonctions en raison du fait d’avoir atteint l’âge de 62 ans et celles qui, n’ayant pas encore atteint cet âge, peuvent rester en fonction. Ensuite, la Cour estime que les dispositions litigieuses pouvaient être justifiées par des objectifs légitimes tels que l’objectif d’’uniformisation, dans le cadre des professions relevant de la fonction publique, des limites d’âge de cessation obligatoire d’activité ou l’objectif visant la mise en place d’une structure d’âge plus équilibrée facilitant l’accès des jeunes juristes aux professions de juge, de procureur ou de notaire. Cependant, la Cour considère que les dispositions en cause ne sont pas nécessaires pour atteindre l’objectif d’uniformisation et ne sont pas appropriées pour poursuivre l’objectif de la mise en place d’une structure d’âge plus équilibrée. Ainsi, celle-ci conclut que les dispositions nationales ne respectent pas le principe de proportionnalité et que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. (AB)

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