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Blanchiment de capitaux / Secret professionnel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt, le 6 décembre dernier, suite au recours introduit par Monsieur Patrick Michaud,

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Ententes / Producteurs de tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur / Amende / Décision

La Commission européenne a infligé, le 5 décembre dernier, une amende de 1,47 milliard d’euros à sept groupes internationaux d’entreprises ayant participé à l’une et/ou l’autre des deux ententes découvertes

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Aide d’Etat / Règlement de procédure / Règlement d’habilitation / Propositions de modification / Publication

La Commission européenne a publié, le 5 décembre dernier, deux propositions visant à modifier les règlements régissant le contrôle des aides d’Etat. Il s’agit, tout d’abord, d’une proposition de règlement modifiant le

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CJUE / 60e anniversaire / Audience solennelle

La Cour de justice de l’Union européenne a tenu, le 4 décembre dernier, une audience solennelle pour célébrer le soixantième anniversaire de l’institution. Créée en 1952, la Cour assure le

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Enlèvement d’enfant / Traitement urgent / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 décembre dernier,

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Stratégie numérique / Accessibilité des sites web d’organismes du secteur public / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 3 décembre dernier, une proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur

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Médiateur européen / Etudes de suivi 2011 / Publication

Les études de suivi du Médiateur européen pour l’année 2011 ont été publiées le 3 décembre dernier. Il s’agit, d’une

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Commercialisation de lentilles de contact / Vente par internet / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des

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Réseau européen de prévention de la criminalité / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 novembre dernier, un rapport (disponible uniquement en anglais) intitulé « Rapport d’évaluation sur le réseau européen

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CCBE / Election à la 3ème Vice-Présidence

Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), réuni en session plénière à Strasbourg, a élu, le 30 novembre dernier, Michel Benichou

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