La Commission européenne a publié, le 3 décembre dernier, une proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public. Cette proposition vise à introduire, à partir de la fin de l’année 2015 et pour 12 types de sites web, des critères d’accessibilité contraignants harmonisés à l’échelle de l’Union européenne afin, notamment, d’améliorer les conditions de marché, de créer des emplois et de faire baisser les coûts de l’accessibilité du web. Elle fait suite aux engagements que la Commission a pris dans le cadre de l’action 64 de la stratégie numérique pour l’Europe et de l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette proposition définit ainsi les termes associés aux sites web, aux normes et aux entités publiques concernées, fixe les exigences relatives à l’accessibilité du web et détermine les normes harmonisées et les cas dans lesquels une présomption de conformité au droit européen et au droit international peut être établie. Elle prévoit également des mesures destinées à faciliter l’application de la future directive et détermine la manière dont est assuré le contrôle permanent de la conformité des sites web concernés aux exigences posées par la proposition. (JBL)
