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Droit de suite / Bénéficiaires de la succession / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 15 avril dernier, les articles 6 et 8 de la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une

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Notification préalable de l’opération de concentration Euroports Total Holdings Europe S.A.S / ERG SPA/JV

La Commission européenne a reçu notification, le 14 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Total Italia Spa. («Total Italia », Italie), contrôlée à 100 % par Total Holdings

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Aides d’Etat / France / Fabrication de composants d’aérostructures / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 14 avril dernier, le financement public de deux projets français de Recherche & Développement pour la mise au point des portes de train d’atterrissage

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Accès à l’enseignement supérieur / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 13 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs au principe de non-discrimination et à la citoyenneté de l’UE

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Avenir de la politique agricole commune / Débat public

La Commission européenne a lancé, le 12 avril dernier, un débat public sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC), ses principes

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Parlement européen / Accès à la traduction et à l’interprétation / Procédures pénales

La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, le 8 avril dernier, un rapport relatif à la proposition

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Notification préalable de l’opération de concentration Dalkia CZ / NWR Energy

La Commission européenne a reçu notification, le 8 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dalkia Česká republika, a.s. («

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Notification préalable de l’opération de concentration ELIA / IFM / 50HERTZ

La Commission européenne a reçu notification, le 6 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ELIA System Operator SA/NV («

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Thon rouge / Plan de reconstitution / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 avril dernier, le règlement sur le plan révisé de reconstitution des

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Code communautaire des visas / Règlement / Application

Le règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire des visas s’appliquera à compter du 5 avril prochain. Ce règlement prévoit des règles communes

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