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Entreprises productrices de pellicule plastique / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Inspections

La Commission européenne a confirmé, le 28 avril dernier, avoir effectué des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises productrices de pellicule bale, une pellicule plastique utilisée pour l’emballage de

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Modification du traité de Lisbonne / Nombre de parlementaires / Ouverture d’une CIG

La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, un avis recommandant l’ouverture d’une Conférence intergouvernementale (CIG) afin de modifier le traité de Lisbonne pour permettre au Parlement européen de

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Feu vert à l’opération de concentrationCrédit Agricole / Société Générale

La Commission européenne a autorisé, le 27 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe Crédit Agricole (France) acquiert le contrôle de plusieurs parties de l’entreprise Société Générale Asset

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Feu vert à l’opération de concentration Agbar / Suez Environnement

La Commission européenne a autorisé, le 27 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Suez Environnement Company S.A. (« SE », France), contrôlée par le groupe Gaz de France/Suez

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Communications entre avocats et clients / Protection de la confidentialité / Conclusions de l’Avocat général

L’Avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions, le 29 avril dernier, dans l’affaire « Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. /

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Double imposition / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 avril dernier, une consultation publique demandant aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux de

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Programme d’échange des policiers / Conclusions du Conseil de l’UE

Le Conseil des affaires générales de l’Union européenne a rendu, le 26 avril dernier, des conclusions sur le programme d’échange de policiers

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Création d’un groupe d’experts / Cadre commun de référence / Droit européen des contrats / Décision

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, une décision portant création d’un groupe d’experts pour un cadre commun de référence

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Droit européen des contrats / Groupe d’experts / Première réunion / Commission européenne

La Commission européenne a créé, par une décision du 26 avril dernier, un groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans

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Notification préalable de l’opération de concentration SNCF / LCR / Eurostar

La Commission européenne a reçu notification, le 26 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Société Nationale des Chemins

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