Communications entre avocats et clients / Protection de la confidentialité / Conclusions de l’Avocat général

avril 27
11:29 2010

L’Avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions, le 29 avril dernier, dans l’affaire « Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. / Commission européenne » (aff. C-550/07 P). Le litige oppose les sociétés « Akzo Nobel Chemicals » et « Akcros Chemicals » à la Commission européenne qui, lors d’une inspection dans le cadre d’une procédure d’enquête en matière d’entente, a saisi des documents échangés entre la direction de ces sociétés et des avocats internes employés par ces dernières. Saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt rendu par le Tribunal (Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals / Commissionaff. jointes T-125/03 et T-253/03), la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la question de savoir si ces échanges relèvent du droit fondamental à la protection des échanges entre un avocat et son client. L’Avocat général considère que la protection de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client ne s’applique pas aux avocats employés par des sociétés dans les procédures menées par la Commission en matière d’entente. Il invite la Cour de justice à rejeter le pourvoi. Les conclusions de l’Avocat général ne lient pas la Cour qui rendra son arrêt ultérieurement. (EK)

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