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PAC / Dépenses irrégulières des Etats membres / Décision

La Commission européenne a adopté, le 5 novembre dernier, une décision obligeant 19 Etats membres de l’Union européenne à rembourser un montant total de 578,5 millions d’euros de dépenses irrégulières

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Détergents textiles ménagers / Utilisation des phosphates / Interdiction / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 648/2004/CE en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers.

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Protection des données à caractère personnel / Nouvelle Stratégie / Communication / Consultation

La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une communication intitulée « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne ». Ce texte présente une

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France / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 6 §3 b) et c) de la Convention EDH relatif au

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France / Contrôle d’identité / Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 3

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Déchets nucléaires / Stockage / Normes de sûreté / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 3 novembre dernier, une proposition de directive visant à établir un cadre juridique européen encadrant le

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Notification préalable de l’opération de concentration SCJ / Sara Lee

La Commission européenne a reçu notification, le 3 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SC Johnson & Son, Inc.

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Recrutement des enseignements migrants / Procédure engagée contre la France / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de clôturer une procédure engagée contre la France à propos des

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Porc de Franche-Comté / Indications géographiques protégées (IGP)

Le règlement 979/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, le « Porc de

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France / Article 6§1 CEDH / Procédure administrative / Condamnation

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 29 octobre dernier, pour violation de l’article 6§1

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