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Notification préalable de l’opération de concentration Sea-Invest / EDF / OTCM

La Commission européenne a reçu notification, le 10 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises EDF Trading Logistics (« EDFT-L », France) appartenant au Groupe EDF (« EDF », France) et Sea-Invest MONTOIR

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Feu vert à l’opération de concentration APMT / Bolloré / Meridian Port Services

La Commission européenne a décidé, le 10 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’acquisition par achat d’actions du contrôle en commun de l’entreprise Meridian Port Services Limited (« Meridian Port

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Droit de séjour / Parents d’enfants ayant la citoyenneté européenne / Droits attachés à la citoyenneté européenne / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, les articles 18, 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 21, 24 et 34 de la

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Convention de Aarhus / Recours des particuliers / Absence d’effet direct / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, l’article 9 §3 de la Convention de Aarhus portant sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès

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Création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire / Compatibilité avec le droit de l’Union européenne / Avis de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 8 mars dernier, que le projet d’accord visant à la

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Aides d’Etat / Garantie étatique / Equipementiers aéronautiques

La Commission européenne a conclu, le 8 mars dernier, que la garantie étatique mise en place par la France pour

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Aides d’Etat / Expression radiophonique / Compatibilité

La Commission européenne a publié, le 8 mars dernier, une décision constatant la compatibilité du régime d’aides que la France a mis

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Gaz à effet de serre / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 7 mars dernier, une consultation publique portant sur les émissions de gaz à effet de serre.

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Feu vert à l’opération de concentration Steinfoff / Conforama

La Commission européenne a publié, le 7 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Menaces sanitaires transfrontalières / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique portant sur les menaces sanitaires transfrontalières. Cette consultation a pour

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