Création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire / Compatibilité avec le droit de l’Union européenne / Avis de la Cour

mars 08
10:24 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 8 mars dernier, que le projet d’accord visant à la création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (dénommé désormais « brevet unitaire ») n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne (Avis 1/09). Selon la Cour, l’accord envisagé, en attribuant une compétence exclusive pour connaître un important nombre d’actions intentées par des particuliers dans le domaine du brevet communautaire ainsi que pour interpréter et appliquer le droit de l’Union dans ce domaine à une juridiction internationale, qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l’Union, priverait les juridictions des Etats membres de leurs compétences concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union et prive la Cour de sa compétence pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par lesdites juridictions et, de ce fait, dénaturerait les compétences que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux Etats membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union. (AGH) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice