Aides d’Etat / Expression radiophonique / Compatibilité

mars 08
10:00 2011

La Commission européenne a publié, le 8 mars dernier, une décision constatant la compatibilité du régime d’aides que la France a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique. Ce régime est destiné à soutenir les petites stations de radio locales françaises remplissant un rôle de communication sociale de proximité et dont les revenus commerciaux publicitaires et de parrainage n’excèdent pas 20% du chiffre d’affaires. La Commission constate que le régime français d’aides vise à garantir la pluralité des médias sur le territoire français et poursuit donc un objectif d’intérêt général au sens de l’article 107 §3 c) TFUE. Néanmoins, elle considère que le mode de financement du régime d’aide au moyen de taxe parafiscale apparaît comme contraire au principe général selon lequel les produits ou services importés doivent être exonérés de toute taxe parafiscale destinée à financer un régime d’aides dont seules bénéficient des entreprises nationales. Dès lors, la Commission conclut que le régime en cause est compatible avec le marché intérieur, mais que les autorités françaises devront procéder au remboursement des taxes parafiscales prélevées auprès des opérateurs étrangers afin de supprimer la discrimination subie par ces mêmes opérateurs. (RD)

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