Aides d’Etat / Garantie étatique / Equipementiers aéronautiques

mars 08
10:01 2011

La Commission européenne a conclu, le 8 mars dernier, que la garantie étatique mise en place par la France pour couvrir le risque de change des équipementiers du secteur aéronautique (Aero 2008) gérée par la Coface, est conforme aux conditions du marché et ne constitue pas une aide d’Etat au sens de l’article 107 TFUE. La Commission a vérifié que les primes acquittées couvrent réellement les coûts administratifs de la Coface, pour la gestion de la garantie, le risque de défaut de l’équipementier, le risque de crédit lors d’un paiement échelonné des primes et une marge bénéficiaire. Son enquête a conduit la Commission à considérer que la prime facturée par la Coface couvre non seulement la valeur de marché de la garantie (y compris une marge bénéficiaire), mais également le risque de défaut de l’assuré et les frais administratifs. Concernant l’échelonnement de la prime, les autorités françaises ont confirmé que la différence éventuelle entre les taux d’intérêt applicables et les taux de référence déterminés par la Commission sera toujours inférieure au seuil en dessous duquel une subvention est présumée ne pas constituer une aide, en raison de son absence d’impact sur la concurrence (seuil de minimis). La Commission a conclu que le fonctionnement de la garantie Aero 2008 peut être considéré comme conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. Les équipementiers ayant souscrit à la garantie n’ont par conséquent bénéficié d’aucun avantage économique. (RD)

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