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Fusion transfrontalière / Avantages fiscaux / Procédure d’agrément / Fraude ou évasion fiscales / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, l’article 11 de la directive 90/434/CEE concernant le

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Services financiers pour les consommateurs / Elimination des entraves au marché intérieur / Plan d’action (Leb 799)

La Commission européenne a présenté, le 23 mars dernier, un plan d’action (disponible uniquement en anglais) relatif aux services financiers pour les consommateurs visant à offrir aux européens de meilleurs

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FinTech / Consultation publique (Leb 799)

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur la FinTech : pour un secteur financier européen plus compétitif et innovant (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise

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Autorités européennes de surveillance / Consultation publique (Leb 799)

La Commission européenne a lancé, le 21 mars dernier, une consultation publique sur les autorités européennes de surveillance des marchés financiers (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les

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Réfugiés / Protection des enfants migrants / Rapport du Conseil de l’Europe (Leb 799)

Le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés du Conseil de l’Europe (« Représentant spécial »), a publié,

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Motifs de détention provisoire / Durée de la détention / Correspondance d’un détenu avec son avocat / Droit à la liberté et la sûreté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 799)

Saisie d’une requête dirigée contre la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 21 mars

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France / Allocation supplémentaire d’invalidité / Résidence sur le territoire / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Décision de la Cour (Leb 799)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mars dernier,

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Renvoi préjudiciel / Obligation d’opérer un renvoi / Autonomie procédurale des Etats membres / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van beroep te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Système d’alerte rapide pour les produits dangereux / Rapport annuel (Leb 799)

La Commission européenne a présenté, le 16 mars dernier, son rapport annuel sur le système d’alerte rapide pour les produits

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Pratiques anticoncurrentielles / Secteur du transport aérien / Décision (Leb 799)

La Commission européenne a décidé, le 17 mars dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 776 millions d’euros à

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