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Belgique / Commission européenne / Soutien à la mise au point d’un système d’indications géographiques en Ukraine (18 mars – 17 avril)

La Commission européenne, agissant au nom et pour le compte du gouvernement de la République d’Ukraine, a publié, le 18 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Belgique / AG VESPA / Services juridiques (22 mars – 21 avril)

AG VESPA a publié, le 22 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 057-106831, JOUE S57 du 22 mars 2017). La

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Autriche / Medizinische Universität Innsbruck / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (18 mars – 24 avril)

Medizinische Universität Innsbruck a publié, le 18 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur

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Ville de Saint-Denis / Services de conseil juridique (15 mars – 10 avril)

La ville de Saint-Denis a publié, le 15 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet, la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 052-096073, JOUE S52 du

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Mayenne Très Haut Debit / Services de conseil en télécommunications (21 mars – 21 avril)

L’établissement Mayenne Très Haut Debit a publié, le 21 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet, notamment, la

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Services de renseignements téléphoniques / Mise à disposition des données / Consentement de l’abonné / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne

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Nouveau cadre d’interopérabilité européen / Services publics numériques / Recommandations (Leb 799)

La Commission européenne a publié, le 23 mars dernier, un nouveau cadre d’interopérabilité européen qui vise à aider les administrations

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Gestion des frontières extérieures / Renforcement des systèmes d’information / Mise en place de contrôles systématiques / Règlement / Publication (Leb 799)

Le règlement 2017/458/UE modifiant le règlement 2016/399/UE en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données

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Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi / Signification d’une ordonnance pénale / Non résident / Délai d’opposition / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht München et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union

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Asile / Risque de fuite / Rétention aux fins de transferts / Critères objectifs définis par la loi / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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