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Aide d’Etat horizontale / Règlement / Publication

Le règlement 733/2013/UE modifiant le règlement 994/98/CE sur l’application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales a été publié, le 31 juillet

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Financement des investissements à risques / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant le projet de lignes directrices sur les aides d’Etat pour soutenir le financement des investissements à risques des petites et moyennes entreprises (disponibles

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Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique concernant les catégories additionnelles à inclure dans le projet de règlement déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles

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Aide d’Etat à finalité régionale / Lignes directrices / Révision / Publication

Les lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été publiées, le 24 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces lignes directrices entreront

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CCBE / Formation des avocats en droit de l’Union européenne / Projet pilote

Le CCBE et l’Institut européen d’administration publique (EIPA) ont mis en ligne, le 22 juillet dernier, un site Internet interactif

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