Lundi 18 Décembre 2017

France / Aides d’Etat / Producteurs d’électricité par éoliennes terrestres / Autorisation / Réductions fiscales sur les énergies renouvelables / Grands consommateurs d’énergie / Ouverture d’un enquête (Leb 704)

mars 28
12:48 2014

La Commission européenne a autorisé, le 27 mars dernier, l’aide octroyée par la France aux producteurs d’électricité par éoliennes terrestres. Cette aide sous forme de tarifs de rachat impose des tarifs supérieurs au prix du marché aux distributeurs achetant l’électricité produite par les éoliennes terrestres. S’appuyant sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2013, la Commission a confirmé que l’aide octroyée par la France à la production d’électricité par éoliennes terrestres constituait une aide d’Etat au sens du droit de l’Union (cf. L’Europe en Bref n°694), mais elle considère que la compensation des coûts additionnels de production est proportionnée. Par ailleurs, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête afin d’examiner les 3 types de contributions au service public de l’électricité (« CSPE ») qui sont des réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables accordées aux grands consommateurs d’énergie. La Commission doit apprécier si ces réductions fiscales ne faussent pas la concurrence au bénéfice des grands consommateurs d’énergie. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations et ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (BK) Pour plus d’informations

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