La Commission européenne a présenté, le 28 novembre dernier, une proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et
Posts From DBF
La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles applicables à l’immatriculation de voitures en kit importées et précédemment
La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive 2011/16/UE relative à la coopération
La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de prendre les mesures
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 novembre
La Commission européenne a décidé, le 19 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 17 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle CNP
La Commission européenne a décidé, le 18 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a autorisé, le 20 novembre dernier, l’aide octroyée par la France à la société Aéroports du Grand
