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Aides d’Etat / Récupération / Quantification du montant / Principe de coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 699)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale civile di Roma (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 février dernier, les dispositions pertinentes du droit de

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Feu vert à l’opération de concentration QPI / GEK Terna / GDF Suez / Heron II (Leb 699)

La Commission européenne a décidé, le 13 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Qatar Petroleum International Limited (« QPI », Qatar), GEK Terna S.A.

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Feu vert à l’opération de concentration Trimet / EDF / Newco / Publication (Leb 699)

La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Trimet (Allemagne) et EDF (France) acquièrent le

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Notification préalable d’une concentration CFAO / Carrefour (Leb 699)

La Commission européenne a reçu notification, le 13 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CFAO S.A. (« CFAO », France) et Carrefour S.A. (« Carrefour », France) souhaitent acquérir le

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Centre Européen Anti-cybercriminalité / Rapport annuel (Leb 699)

Le Centre Européen Anti-cybercriminalité (« EC3 ») a publié, le 11 février dernier, son premier rapport annuel sur la cybercriminalité. Cette publication

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Crime organisé / Lutte contre le trafic d’espèces sauvages / Consultation publique (Leb 699)

La Commission européenne a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur l’approche de l’Union européenne contre le trafic

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées / Arrêt de la Cour (Leb 699)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Svea Hovrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13

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Exposition aux champs électromagnétiques / Consultation publique (Leb 698)

Le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux sur les champs électromagnétiques a lancé, le 5 février dernier, une

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Contrefaçons / Vente sur Internet / Saisie douanière / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 6

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Marques / Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée / Notion de « juste motif » / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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