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Libre circulation des capitaux / Exclusion du bénéfice de l’exonération fiscale / Différence de traitement fiscal / Lieu d’établissement des fonds d’investissement / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril dernier, les articles 63 et 65

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Obstacles fiscaux transfrontaliers / Activités dans plusieurs Etats membres / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l’Union

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Revenus de l’épargne / Paiements d’intérêts / Directive / Publication (Leb 706)

La directive 2014/48/UE relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts a été publiée, le 15 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci

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Financement à long terme de l’économie européenne / Gouvernance des entreprises / Propositions de directive / Recommandation (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, des mesures visant à améliorer la gouvernance d’environ 10 000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l’Union européenne, afin de

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Instruments financiers de change / Harmonisation de la définition / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les instruments financiers de change (disponible uniquement

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Services de paiement / Application de frais au payeur / Opérateur de téléphonie mobile / Interdiction générale / Arrêt de la Cour (9 avril)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril

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Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Stratégie européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes / Rapports (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 14 avril dernier, son rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux

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Droit à l’exécution d’une décision judiciaire définitive / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 706)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 avril dernier,

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Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / Rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (Leb 706)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 2 avril dernier, le rapport annuel 2013 sur sa

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Obligation de motiver le refus de question préjudicielle / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 706)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 8 avril dernier,

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