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Aides d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Révision (Leb 710)

La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, la version révisée du règlement général d’exemption par catégorie déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des

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Aides d’Etat / Recherche, développement et innovation / Communication (Leb 710)

La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication intitulée « Cadre pour les aides d’Etat en matière de recherche, de développement et d’innovation » (disponible uniquement en anglais). Ces

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Royal Bank of Scotland / Publication (Leb 710)

La Commission européenne a publié, le 17 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BNP Paribas S.A. (« BNP Paribas », France)

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Feu vert à l’opération de concentration Veolia Environnement / Dalkia International / Publication (Leb 710)

La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Veolia Environnement S.A. (« Veolia Environnement », France)

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France / Aides d’Etat / La Poste / Décision (Leb 710)

La Commission européenne a décidé, le 26 mai dernier, qu’un abattement fiscal de 850 millions d’euros octroyé par la France

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Notification préalable d’une opération de concentration EDF / Dalkia Holding (Leb 710)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Electricité de

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Notification préalable d’une opération de concentration Klépierre / ING / Le Havre Vauban et Le Havre Lafayette (Leb 710)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise INS, appartenant au

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Politique migratoire / Rapport annuel / Communications (Leb 710)

La Commission européenne a présenté, le 22 mai dernier, le cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile. Ce rapport résume

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Peine de prison à perpétuité / Caractère incompressible de la peine / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 710)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 mai

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22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

  22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

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