La lutte contre la corruption

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Pratiques anticoncurrentielles / Fabricants de montres de luxe / Procédure formelle d’examen / Clôture (Leb 718)

La Commission européenne a décidé, le 29 juillet dernier, de clore la procédure d’enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant des fabricants de montres de luxe établis, notamment, en France.

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Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 5 août dernier, une consultation publique portant sur la révision du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (disponible uniquement en anglais).

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Aides d’Etat / Secteur de la pêche et de l’aquaculture / Nouveau règlement d’exemption / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 4 août dernier, une consultation publique intitulée « Second projet de nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur de la pêche et de l’aquaculture »

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Normes internationales d’information financière / Evaluation du cadre d’application des normes comptables internationales / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 7 août dernier, une consultation publique intitulée « Incidences de l’utilisation des normes internationales d’information financière (IFRS) dans l’Union européenne ». Celle-ci a, notamment, pour objectif

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Financement de l’Union européenne dans l’Arctique / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 2 septembre dernier, une consultation publique intitulée « La rationalisation du financement de l’Union européenne

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Gestion des risques en matière douanière / Communication (Leb 718)

La Commission européenne a présenté, le 21 août dernier, une communication intitulée « Stratégie et plan d’action de l’Union européenne sur

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Indications géographiques du Viêt Nam / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 21 août dernier, une consultation publique intitulée « Indications géographiques du Viêt Nam ». Celle-ci

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Règlement des différends entre investisseurs et Etats / Cadre pour la gestion de la responsabilité financière / Règlement / Publication (Leb 718)

Le règlement 912/2014/UE établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends

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Droit d’auteur et droits voisins / Exception de parodie / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le hof van beroep te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Régime fiscal commun / Sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Directive / Publication (Leb 717)

La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres

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