Aides d’Etat / Secteur de la pêche et de l’aquaculture / Nouveau règlement d’exemption / Consultation publique (Leb 718)

septembre 05
09:45 2014

La Commission européenne a lancé, le 4 août dernier, une consultation publique intitulée « Second projet de nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur de la pêche et de l’aquaculture » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche et a pour objectif, notamment, de réunir les avis des parties intéressées en vue de préparer un nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux aides d’Etat dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 septembre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (LG)

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