Pratiques anticoncurrentielles / Règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances / Consultation publique (Leb 718)

septembre 05
09:46 2014

La Commission européenne a lancé, le 5 août dernier, une consultation publique portant sur la révision du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances (disponible uniquement en anglais). La consultation a pour objectif d’évaluer l’application par les parties prenantes du règlement 267/2010/UE concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances. Elle permettra d’établir un état des lieux et de déterminer la nécessité de maintenir une exemption par catégorie dans le secteur des assurances. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 4 novembre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (LG)

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