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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel 2013 (Leb 706)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 2 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013. La Cour se montre satisfaite de son évolution, le système juridictionnel

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Aides d’Etat / Nouveau formulaire de plainte obligatoire (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, un nouveau formulaire de plainte obligatoire relatif aux aides d’Etat. Ce formulaire simplifié permet aux plaignants de transmettre à la Commission

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Aides d’Etat / Protection de l’environnement et de l’énergie / Lignes directrices (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’énergie 2014-2020 (disponibles uniquement

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Entente / Producteurs de câbles électriques à haute tension / Amendes (Leb 706)

La Commission européenne a infligé, le 2 avril dernier, des amendes d’un montant total de 301 639 000 euros à 11 sociétés, dont une société française, ayant participé à une

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Entente / Producteurs de grenaille abrasive métallique / Amendes (Leb 706)

La Commission européenne a infligé, le 2 avril dernier, des amendes d’un montant total de 30 707 000 d’euros à

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / LaSer (Leb 706)

La Commission européenne a décidé, le 11 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / The Royal Bank of Scotland (Leb 706)

La Commission européenne a décidé, le 11 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Discovery Communications / Eurosport (Leb 706)

La Commission européenne a décidé, le 8 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / Aéroports / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 706)

La Commission européenne a publié, le 15 avril dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la

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France / Aides d’Etat / Projet « TOURS 2015 » / Recherche et développement / Autorisation (Leb 706)

La Commission européenne a autorisé, le 9 avril dernier, la mesure du gouvernement français octroyant une subvention et une avance

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