Mercredi 18 Juillet 2018

Mécanismes nationaux de soutien à l’énergie verte / Libre circulation des marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 719)

septembre 12
08:33 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 septembre dernier, la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (Essent Belgium, aff. C-204/12 à C-208/12). Cette directive met en place, d’une part, un système de garantie d’origine attestant que l’électricité fournie provient de sources renouvelables et autorise, d’autre part, les Etats membres à mettre en place des mécanismes de soutien nationaux. Afin de s’acquitter de son obligation en matière de certificats verts, le requérant, un fournisseur d’électricité belge a remis aux autorités flamandes des garanties d’origine provenant de plusieurs Etats membres. Ces garanties n’ont pas été acceptées par les autorités en tant que certificats verts au motif qu’ils ne peuvent être délivrés que pour l’électricité produite en Flandre et ces dernières ont infligé une amende au requérant. Selon celui-ci, la législation flamande est contraire à la directive et constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Saisie dans ce contexte, la Cour constate, tout d’abord, que la directive distingue clairement les garanties d’origine et les régimes de soutien nationaux. Dès lors, des mesures de soutien qui visent à atteindre les objectifs de production d’électricité verte dans chaque Etat membre n’ont pas à être appliquées sur présentation des garanties d’origine attestant de la production d’énergie verte dans d’autres Etats membres. Ainsi, la directive ne s’oppose pas au régime flamand de certificats verts. La Cour affirme, ensuite, que cette atteinte à la libre circulation des marchandises est justifiée par l’objectif d’intérêt général qui consiste à promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables en favorisant le stade de la production plutôt que celui de la consommation à condition que l’accès au certificats verts soit équitable et que les amendes ne soient pas disproportionnées. (JL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice