La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les instruments financiers de change (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties intéressées
Posts From DBF
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril dernier, l’article 52 §3 de la directive 2007/64/CE concernant les
La Commission européenne a présenté, le 14 avril dernier, son rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon ce rapport, l’importance et la visibilité
Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 avril dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 2 avril dernier, le rapport annuel 2013 sur sa
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 8 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 3 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 avril dernier,
La Commission européenne a présenté, le 15 avril dernier, un rapport sur l’application du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence,
La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance
