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Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 juillet dernier, l’article 6 §1 et 3 c) de la Convention européenne des
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne et l’Office européen de lutte anti-fraude ont lancé conjointement, le 17 juillet dernier, un appel à propositions
La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique quant aux éventuelles répercussions économiques liées à la
