Mercredi 14 Novembre 2018

Mariages de complaisance / Recommandations / Communication (Leb 722)

octobre 03
09:37 2014

La Commission européenne a présenté, le 26 septembre dernier, une communication intitulée « Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation : Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union », accompagnée d’un manuel comprenant des recommandations sur la détection des mariages de complaisance (disponible uniquement en anglais). Ce dernier est destiné à aider les autorités nationales à mieux lutter contre les unions contractées uniquement dans le but de faire bénéficier de la liberté de circulation et de séjour une personne qui, autrement, n’en jouirait pas. Il propose des solutions qui permettront aux Etats membres de mettre en place des dispositifs opérationnels spécialement adaptés à leurs besoins. Les dispositifs recommandés touchent, notamment, aux techniques d’investigation et d’enquête ainsi qu’à la coopération à mettre en œuvre avec Europol, Eurojust ou la Commission. Le manuel offre, par ailleurs, un aperçu des règles et des garanties procédurales dont les autorités nationales doivent tenir compte lorsqu’elles prennent des mesures pour lutter contre ces abus. (LG)

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