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France / Réclusion criminelle à perpétuité / Motivation des arrêts d’assises / Possibilité de réexamen de la peine / lnterdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 726)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier, les articles 3 et 6 §1 de la Convention européenne

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Cour des comptes européenne / Exécution du budget de l’Union européenne / Rapport annuel 2013 (Leb 726)

La Cour des comptes européenne a présenté, le 13 novembre dernier, son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union européenne, dans le cadre de sa mission de gardienne indépendante

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Haute représentante pour la politique extérieure et la sécurité de l’Union européenne / Mission EULEX au Kosovo / Nomination d’un expert indépendant (Leb 726)

La Haute représentante pour la politique extérieure et la sécurité de l’Union européenne, Federica Mogherini, a nommé, le 10 novembre dernier, le Français Jean-Paul Jacqué en qualité d’expert indépendant pour

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Protection des consommateurs / Responsabilité du fait des produits défectueux / Obtention de renseignements sur les effets indésirables de produits pharmaceutiques / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 novembre dernier, l’article 13 de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement

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Aides d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Exportations vers la Grèce / Consultation publique (Leb 726)

La Commission européenne a lancé, le 13 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation

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Aides d’Etat / Déductions fiscales / Prise de participation dans des sociétés étrangères / Caractère sélectif / Arrêts du Tribunal (Leb 726)

Saisi de recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne déclarant le régime fiscal espagnol relatif à

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Ententes / Calcul de l’amende / Distinction entre ventes internes et ventes externes / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un pourvoi introduit par l’entreprise Guardian à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant son recours tendant

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Feu vert à l’opération de concentration Fosun / Club Méditerranée (Leb 726)

La Commission européenne a décidé, le 20 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Fosun

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Feu vert à l’opération de concentration PCCR USA / Total’s CCP Composite Business / Publication (Leb 726)

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Lagardère Services / SNCF Participations / Absence de concentration / Publication (Leb 726)

La Commission européenne a publié, le 12 novembre dernier, sa décision selon laquelle la création d’une entreprise commune entre l’entreprise

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