DGFIP / Services de conseils et de représentation juridiques (4 décembre – 5 janvier)

décembre 05
14:47 2014

La Direction générale finances publiques (« DGFIP ») du Ministère des finances et des comptes publics a publié, le 4 décembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 231-407655, JOUE S234 du 4 décembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre en vue d’une mission de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la DGFIP. Le marché est divisé en 3 lots, intitulés respectivement : « Prestations de services juridiques liées au règlement contentieux et précontentieux des litiges portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel en matière d’achat public informatique », « Prestations de services juridiques liées au règlement contentieux des litiges portés devant le Conseil d’Etat en matière d’achat public informatique » et « Prestations de conseil et d’expertise juridique liées à la gestion courante des achats publics informatiques de la DGFIP ». Le marché est réservé à la profession d’avocat. La durée du marché est de 2 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 5 janvier 2015 à 16h. (DB)

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