Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de
Posts From DBF
L’Avocat général Yves Bot a présenté, le 23 septembre dernier, ses conclusions concernant les pouvoirs des autorités nationales de contrôle de la protection des données en cas de transfert de
Saisi de recours en annulation par l’Italie et l’Espagne à l’encontre de 3 avis de concours publiés par l’Office européen de sélection du personnel (« EPSO »), le Tribunal de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 septembre dernier, le règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie visant à faire constater que celle-ci n’a
La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a reçu notification, le 14 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas S.A.
La Commission européenne a reçu notification, le 7 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Colony Capital
La Commission européenne a reçu notification, le 11 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise française PGA Motors




