Lundi 25 Septembre 2017

Aides d’Etat / Récupération tardive / Manquement sur manquement / Arrêt de la Cour (Leb 752)

septembre 25
12:58 2015

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie visant à faire constater que celle-ci n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 6 octobre 2011 (aff. C-302/09), dès lors qu’il existe toujours des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur octroyées en vertu du régime d’aides en cause qui n’ont pas été récupérées, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 17 septembre dernier, que l’Italie avait manqué aux obligations visées (Commission / Italie, aff. C-367/14). Constatant que, malgré l’arrêt en manquement rendu par la Cour en 2011, l’Italie n’a toujours pas recouvré l’ensemble des aides et a même suspendu le recouvrement de certaines d’entre elles, la Commission a introduit un nouveau recours en manquement. Saisie dans ce contexte, la Cour indique que l’Italie a une nouvelle fois manqué à l’obligation de récupération qui lui incombait. Par ailleurs, elle estime que les difficultés survenues lors de la procédure de récupération des aides ne permettent pas de justifier la non-exécution de l’arrêt de 2011. En effet, s’agissant de la suspension du recouvrement de certaines aides par la justice italienne, la Cour relève que l’Italie n’a pas établi que les conditions pour une telle suspension étaient remplies. De même, les difficultés dues à la nécessité de mener un examen au cas par cas à l’égard d’un grand nombre de bénéficiaires afin de déterminer les sommes à recouvrer ne justifient pas la non-récupération des aides. A cet égard, la Cour estime que l’Italie n’est pas parvenue à établir que l’ensemble des mesures prises en vue de récupérer les aides aient fait l’objet d’un contrôle permanent et efficace. En outre, un Etat membre ne saurait se prévaloir de son propre retard dans l’exécution de ses obligations pour justifier la non-exécution d’un arrêt en manquement de la Cour. Enfin, la Cour rappelle que le fait que certaines entreprises soient en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupérer les aides illégalement versées, l’Italie étant tenue, selon le cas, de provoquer la liquidation de la société, de faire inscrire sa créance au passif de l’entreprise ou de prendre toute autre mesure permettant le remboursement de l’aide. En conséquence, la Cour fixe une astreinte de 12 millions d’euros par semestre de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2011 et une somme forfaitaire d’un montant de 30 millions d’euros. (MF)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice