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Pratiques anticoncurrentielles / Infraction commise par une filiale / Responsabilité de la société mère / Effets de la réduction de l’amende infligée à la filiale / Arrêts de la Cour (Leb 752)

Saisie de 2 pourvois par une société mère et sa filiale visant à l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2013 (aff. T-566/08 et aff. T-548/08) par

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Instrument Interreg / Obstacles dans les régions frontalières / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur les obstacles à surmonter dans les régions frontalières. Cette consultation vise à recueillir les avis des parties

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Les instruments de procédure civile européenne

    Les instruments de procédure civile européenne

La journée du 18 septembre prochain aura pour objectif de présenter  les différents instruments de procédure civile européenne que le praticien du droit peut utiliser pour régler un certain nombre

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Norvège / Fredrikstad kommune / Services judiciaires (8 septembre – 22 octobre)

Fredrikstad kommune a publié, le 8 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services judiciaires (réf. 2015/S 173-315791, JOUE S173 du 8 septembre 2015). La

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Irlande / The Office of Government Procurement / Services juridiques (9 septembre – 12 octobre)

The Office of Government Procurement a publié, le 9 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Italie / Autonome Provinz Bozen / Services juridiques (5 septembre – 13 octobre)

L’Autonome Provinz Bozen a publié, le 5 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de

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Malte / Ministry for European Affairs and Implementation of the Electoral Manifesto / Services juridiques (9 septembre – 2 octobre)

The Ministry for European Affairs and Implementation of the Electoral Manifesto a publié, le 9 septembre dernier, un avis de

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Pays-Bas / Gemeente Venlo / Services de conseils et de représentation juridiques (8 septembre – 14 octobre)

Gemeente Venlo a publié, le 8 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Pologne / „PKP Intercity” Spółka Akcyjna / Services juridiques (5 septembre – 18 septembre)

„PKP Intercity” Spółka Akcyjna a publié, le 5 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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République tchèque / Český rozhlas / Services de conseils fiscaux (11 septembre – 27 octobre)

Český rozhlas a publié, le 11 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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