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Région Provence-Alpes-Côte d’Azur / Services d’assistance juridique (15 juillet – 7 septembre)

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié, le 15 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services d’assistance juridique (réf. 2015/S 134-248199, JOUE S134 du

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Commission européenne / DG « Ressources humaines et Sécurité » / Services de consultance en droit de l’Union européenne (15 juillet – 31 août)

La Direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission européenne a publié, le 15 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la mise

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France / Procédure d’infraction / Ciel unique européen / Bloc d’espace aérien fonctionnel / Avis motivé (Leb 748)

La Commission européenne a émis, le 16 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, d’achever la mise en œuvre de leur bloc d’espace aérien

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Congé parental / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, la directive 96/34/CE concernant l’accord-cadre sur le

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Informations sur l’origine de marchandises contrefaites / Secret bancaire / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichthof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet

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Procédure de divorce / Conjoint ressortissant d’un pays tiers / Maintien du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Mandat d’arrêt européen / Dépassement des délais prévus / Décision sur l’exécution / Maintien en détention provisoire / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel d’urgence par la High Court of Justice (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Règlement « Bruxelles I » / Reconnaissance des décisions de justice / Clause d’ordre public / Violation du droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Responsabilité parentale / Procédure de séparation de corps / Obligations alimentaires / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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France / TVA / Notion d’« opération d’assurance » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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