Lundi 11 Décembre 2017

Recours à la visioconférence dans le domaine de la justice / Recommandation (Leb 750)

septembre 04
11:40 2015

La recommandation du Conseil de l’Union européenne intitulée « Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les Etats membres et au niveau de l’Union européenne » a été publiée, le 31 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci constate que la visioconférence est un outil utile qui possède un fort potentiel non seulement au niveau national, mais aussi dans les situations transfrontières. Les travaux menés à ce jour dans le domaine de la visioconférence dans le cadre du premier plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne ont déjà donné des résultats importants. Elle précise que le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication de longue distance devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières. Cela contribuerait ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice. En outre, les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice devraient être mises à jour et complétées, afin d’ajouter, notamment, des liens vers les instruments législatifs régissant l’utilisation de la visioconférence, des informations sur les juridictions disposant d’installations de visioconférence, ou encore des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences. Par ailleurs, la recommandation précise qu’il convient de veiller à ce que le recours à la visioconférence ne porte pas atteinte aux droits de la défense, au respect des principes de l’immédiateté, de l’égalité des armes et du contradictoire, ce qui nécessite le recours à des équipements de pointe qui possèdent une qualité vidéo et audio suffisante et présentent un niveau de sécurité qui tienne compte du caractère sensible de l’affaire. Le Conseil invite le groupe « Législation en ligne » (Justice en ligne) à poursuivre les travaux entrepris et indique que la Commission devrait publier le rapport final du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière sur le portail e-Justice. (MF)

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