Dimanche 18 Novembre 2018

Echanges d’informations sur les casiers judiciaires / Proposition de directive / Rapport (Leb 762)

janvier 29
12:13 2016

La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (« ECRIS »). Celle-ci vise à étendre le système ECRIS aux ressortissants de pays tiers afin d’améliorer la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour l’Etat membre de condamnation de conserver les informations sur le casier judiciaire d’un ressortissant de pays tiers, y compris ses empreintes digitales. La proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, de son résumé, ainsi que de l’avis du comité d’examen de la réglementation (disponibles uniquement en anglais). Par ailleurs, la Commission a présenté en parallèle un rapport (disponible uniquement en anglais) sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/315/JAI concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres. (SB)

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