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Aveux / Rétractation / Levée de sursis / Absence d’arrêt définitif / Présomption d’innocence / Arrêt de la CEDH (Leb 756)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 novembre dernier, l’article 6 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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CEDH / Recevabilité d’une requête / Vidéo COURTalks-disCOURs (Leb 756)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 4 novembre dernier, avec la coopération du programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit

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France / Liberté conditionnelle / Obligations de s’abstenir de communiquer sur les infractions / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 756)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 novembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Organisation d’un spectacle / Provocations antisémites / Condamnation pour injure publique / Droit à la liberté d’expression / Abus de droit / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 756)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 novembre dernier, les articles 10 et 17 de la Convention européenne des

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France / Publication d’informations sur la vie privée / Débat d’intérêt général / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 756)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Application des règles de concurrence / Autorités nationales de concurrence / Consultation publique (Leb 756)

La Commission européenne a lancé, le 4 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Habiliter les autorités nationales de concurrence à

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / Genworth LPI / Publication (Leb 756)

La Commission européenne a publié, le 31 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / Aides à l’investissement dans les PME innovantes / Autorisation (Leb 756)

La Commission européenne a autorisé, le 5 novembre dernier, les 2 dispositifs envisagés par la France visant à faciliter les

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France / Aides d’Etat / Mory-Ducros et MoryGlobal / Recouvrement de certaines aides incompatibles (Leb 756)

La Commission européenne a ordonné à la France, le 6 novembre dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à la

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Notification préalable à l’opération de concentration Ardian France / Solina (Leb 756)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian France S.A.

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