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Aides d’Etat / Aides à l’investissement en faveur des ports et aéroports / Extension du « règlement général d’exemption par catégorie » / Consultation publique (Leb 766)

La Commission européenne a lancé, le 7 mars dernier, une consultation publique intitulée « Révision ciblée du règlement général d’exemption par catégorie : extension aux ports et aéroports » (disponible uniquement en anglais).

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Aides d’Etat / Aides de compensation au secteur agricole / Arrêt de la Cour (Leb 766)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-52/12) par lequel ce dernier a rejeté le recours en annulation de la Grèce visant la décision

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Feu vert à l’opération de concentration Avril Pôle Animal / Tönnies International Holding (Leb 766)

La Commission européenne a décidé, le 3 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Avril Pôle Animal (France) et Tönnies International Holding (Allemagne)

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Notification préalable à l’opération de concentration Wordline / Equens / PaySquare (Leb 766)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 février dernier, d’un projet de concentration par lequel Wordline S.A. (« Worldline », France), contrôlée en dernier ressort par Atos S.E. (« Atos », France), souhaite

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Pratiques anticoncurrentielles / Soupçons d’infractions / Demandes de renseignements / Motivation / Arrêts de la Cour (Leb 766)

Saisie de plusieurs pourvois à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne par lesquels ce dernier a rejeté les

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Autriche / Land Niederösterreich / Services de conseil juridique (20 février – 29 mars)

Land Niederösterreich a publié, le 20 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Lituanie / Šilalės rajono savivaldybės administracija / Services de conseils juridiques (25 février – 4 avril)

Šilalės rajono savivaldybės administracija a publié, le 25 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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Royaume-Uni / Crown Prosecution Service / Services juridiques (25 février – 5 avril)

Crown Prosecution Service a publié, le 25 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Suède / Domstolsverket Upphandling / Services juridiques (3 mars – 6 avril)

Domstolsverket Upphandling a publié, le 3 mars dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Communauté de communes de Coevrons / Services juridiques (26 février – 7 avril)

La Communauté de communes de Coevrons a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet

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