Lundi 18 Décembre 2017

Transport routier / Procédure d’infraction / Salaire minimum / Lettre de mise en demeure (Leb 774)

juin 24
13:31 2016

La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à l’Allemagne les invitant à considérer les conséquences de l’application de leurs législations sur le salaire minimum au secteur des transports routiers. En effet, tout en soutenant sans réserve le principe d’un salaire minimal, la Commission considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises. La France et le Royaume-Uni ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leurs adresser un avis motivé. (SB) Pour plus d’informations

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