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Garde à vue / Assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 24 mai dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de

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Garde à vue au secret / Allégations de mauvais traitements / Exigence d’une enquête officielle effective / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mai dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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Reconnaissance et exécution des décisions / Droit de l’Union européenne / Droit au procès équitable / Non violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mai dernier, l’article 6 §1 de la Convention

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Regroupement familial / Condition des attaches / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier, les articles 14 et 8 de

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Groupes consultatifs d’experts de la Commission européenne / Création et fonctionnement / Nouvelles règles / Décision (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 30 mai dernier, sa décision établissant des règles horizontales pour la création et le

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Commerce électronique / Protection des consommateurs / Propositions de règlements / Communication / Orientations (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 25 mai dernier, un ensemble de mesures visant à stimuler le commerce en ligne.

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Feu vert à l’opération de concentration Avril / Bpifrance / BPT Israël / Evertree (Leb 772)

La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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France / Aides d’Etat / Etablissement public / Garantie implicite et illimitée / Arrêt du Tribunal (Leb 772)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2012/26/UE de la Commission européenne concernant l’aide d’Etat accordée par

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France / Aides d’Etat / Transports aériens / Décision (Leb 772)

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre d’une augmentation de

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Notification préalable à l’opération de concentration Air Liquide / OMZ (Leb 772)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Air Liquide

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