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Procédure pénale / Refus de report / Impossibilité d’assister à l’audience d’appel / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 795)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 février dernier, les articles 6 §1 et 6 §3 sous c), de

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Contrôle de certification CE / Implants mammaires / Responsabilité des organismes de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 795)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 février dernier, l’Annexe II de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs

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Notification préalable à l’opération de concentration Deutsche Telekom / Orange / BuyIn (Leb 795)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 février dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Deutsche Telekom AG (Allemagne) et la société Orange S.A. (France) transforment leur

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Accord international / Propriété intellectuelle / Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap / Avis de la Cour (Leb 795)

Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet de traité de Marakkech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant

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Compétences d’exécution de la Commission européenne / Procédure de comitologie / Révision / Proposition de règlement (Leb 795)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles

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Norvège / Trondheim kommune / Services juridiques (4 février – 10 mars)

Trondheim kommune a publié, le 4 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / The Secretary of State for Health / Services juridiques (7 février – 6 mars)

The Secretary of State for Health a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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République tchèque / Jihomoravský kraj / Services de conseil et de représentation juridiques (8 février – 27 février)

Jihomoravský kraj a publié, le 8 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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République tchèque / Český rozhlas / Services juridiques (9 février – 8 mars)

Český rozhlas a publié, le 9 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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STIF / Services de conseil juridique (7 février – 16 mars)

Le Syndicat des transports d’Île-de-France (« STIF ») a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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