Jeudi 21 Septembre 2017

Programme pour une meilleure réglementation / Contribuer à l’élaboration de la législation européenne / Nouveau portail Internet (Leb 798)

mars 17
11:31 2017

La Commission européenne a décidé, le 1er mars dernier, de mettre en ligne un nouveau site Internet destiné à lister l’ensemble des initiatives législatives et réglementaires de l’Union européenne, tout au long de leur processus d’adoption, de la phase de préparation jusqu’aux propositions de nouveaux actes législatifs afin de rassembler les commentaires des citoyens européens sur celles-ci. La participation des citoyens et opérateurs économiques est destinée à rendre le droit européen plus effectif en évitant la rédaction de textes excessivement détaillés. Le site rassemble une série de consultations permettant chacune, dans un délai déterminé, par exemple, 4 semaines pour une idée d’acte législatif, 8 semaines pour une proposition de la Commission ou encore 4 semaines pour les projets d’actes délégués ou d’exécution, d’améliorer le contenu du droit en vigueur ou en cours d’élaboration. Cette initiative fait partie du programme pour une meilleure réglementation qui vise à renforcer la transparence et l’examen des initiatives de l’Union pour mieux légiférer. (JJ) Pour plus d’informations

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