La Commission a présenté, le 13 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à rééquilibrer sa politique commerciale en garantissant à la fois l’ouverture aux investissements et la protection des
Posts From DBF
L’accord économique et commercial global (« AECG ») conclu entre l’Union européenne et le Canada est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre dernier, à la suite de l’approbation de l’accord par
Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé, le 13 septembre dernier, son discours sur l’Etat de l’Union en 2017 devant les membres du Parlement européen réuni en
Presidenza del Consigli a publié, le 8 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2017/S 172-352366, JOUE S172
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 septembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 septembre dernier,
Saisie d’un recours dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 septembre dernier,
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Pappalardo e.a. c. Commission, aff. T-316/13) par lequel
