Vendredi 20 Octobre 2017

Paquet Commerce extérieur / Filtrage des investissements directs étrangers / Protection des intérêts de l’UE / Proposition de règlement / Communications (Leb 815)

septembre 22
13:41 2017

La Commission a présenté, le 13 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à rééquilibrer sa politique commerciale en garantissant à la fois l’ouverture aux investissements et la protection des intérêts stratégiques de l’Union européenne. Elle a présenté, tout d’abord, une communication, intitulée « Une politique commerciale équilibrée et moderne pour mieux exploiter la mondialisation » (disponible uniquement en anglais), qui vise à présenter l’ensemble des initiatives du Paquet commerce extérieur, selon 3 priorités, à savoir, conclure de nouveaux accords commerciaux promouvant le respect des valeurs de l’Union, défendre les intérêts de l’Union et l’équité des échanges et garantir un processus de négociation transparent et inclusif. A cet égard, la Commission a, notamment, décidé de créer un groupe chargé de charger de la conseiller dans la négociation des accords commerciaux de l’Union. La Commission a décidé, ensuite, de renforcer la transparence en publiant ses recommandations de directives précédant l’ouverture des négociations d’accords commerciaux telles que soumises au Conseil de l’Union européenne et transmises au Parlement européen. Elle a publié, le même jour, 3 directives de négociation concernant l’ouverture des négociations avec l’Australie, la Nouvelle Zélande et concernant la création d’une Cour multilatérale d’investissement. Enfin, elle a publié une proposition de règlement et une 2nde communication. Cette dernière, intitulée « Accueillir les Investissements Directs Etrangers (« IDE ») tout en protégeant nos intérêts essentiels » (disponible uniquement en anglais), expose la politique de l’Union visant à concilier l’ouverture de l’Union aux IDE, d’une part, et la protection des intérêts de l’Union tels que l’équité dans les échanges commerciaux, l’ordre public, la préservation de technologies et des informations sensibles, d’autre part. La proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers entrant dans l’Union (disponible uniquement en anglais) vise à permettre aux Etats membres et à la Commission de filtrer les IDE selon une série de critères, dont l’impact sur les technologies et infrastructures stratégiques, la sécurité d’approvisionnement et le contrôle de l’investisseur par un Etat tiers. A cet égard, elle prévoit une procédure de coopération entre la Commission et les Etats membres afin de permettre une plus grande transparence et une assistance mutuelle dans la protection des intérêts européens. (JJ) Pour plus d’informations

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